M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 34 Versions de la disposition

2023-09-24

34. Sous réserve de l’article 104, lorsque la quantité de quota transférée au terme d’une vente d’exploitation complète excède la capacité de ce site additionnée de la quantité de location autorisée aux termes de l’article 37, l’excédent, arrondi au nombre entier de mètres carrés le plus près, doit être mis en vente sur le système centralisé de vente de quota.

Décision 6367, a. 34; Décision 11482, a. 9; Décision 12351, a. 5; Décision 12351, a. 12.

2023-03-29

34. Sous réserve de l’article 104, lorsque la quantité de quota transférée au terme d’une vente d’exploitation complète excède la capacité des sites de production cédés de plus du tiers, l’excédent, arrondi au nombre entier de mètres carrés le plus près, doit être mis en vente sur le système centralisé de vente de quota.

Décision 6367, a. 34; Décision 11482, a. 9; Décision 12351, a. 5.

2018-12-01

34. Sous réserve de l’article 104, lorsque la quantité de quota transférée au terme d’une vente d’exploitation complète excède la capacité des sites de production cédés de plus du tiers, l’excédent, arrondi au nombre entier de mètres carrés le plus près, doit être mis en vente sur le système centralisé de vente de quota.

Si, à la suite d’un transfert de quota hors du système centralisé de vente de quota, le cessionnaire ou l’une des personnes réputées détenir le quota de celui-ci, selon les articles 14 et 16, ne respecterait plus l’article 9, la quantité de quota excédentaire, arrondie au nombre entier de mètres carrés le plus près, doit être mise en vente sur le système centralisé de vente de quota.

Décision 6367, a. 34; Décision 11482, a. 9.

2012-09-01

34. Un producteur locataire d’une entreprise et membre de la famille immédiate du locateur peut acquérir cette entreprise même si le quota qui s’y rattache dépasse les maximums indiqués à l’article 9.

Décision 6367, a. 34.